Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions
Article L3252-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 12
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 10
L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles L. 3252-6 et R. 3252-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Le tribunal constatait l'absence de conciliation des parties et accordait à Monsieur Y des délais de paiement de 24 mois suspensifs de la saisie par application combinée des articles 510 du code de procédure civile, L.3252-6 du code du travail, 8 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 et 1343-5 du code civil.
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[…] Elle conclut au rejet de demandes formées au titre des congés payés afférents aux diverses demandes et demande à la cour de dire, en tout état de cause, qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L. 3252-6 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-8, L.3253-17 et suivants du Code du travail, ainsi que de statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 avril 2019, n° 18/01384
[…] M me X a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 26 février 2018. Par conclusions du 18 mai 2018, la SAS EOS Credirec est intervenue volontairement à la procédure comme venant aux droits du Crédit Immobilier de France Développement à la suite d'une cession de la créance. En ses dernières conclusions du 27 septembre 2018, Y D épouse X demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles L.3252-6 et R.3252-7 du code du travail et 1324 du code civil : à titre principal, annuler le jugement du 30 janvier 2018 rendu par le tribunal d'instance de Villefranche sur Saône ; à titre subsidiaire, réformer ou annuler le jugement
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