Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions
Article L3252-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
En effet, il apparaît que cela constitue un contournement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui interdisent de prendre toutes mesures exécutoires. En ce sens, […] est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. […] Ces mesures conservatoires ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article L. 3252-7 du code du travail, porter sur des rémunérations. […]
Lire la suite…Les mesures conservatoires peuvent porter sur n'importe lequel des biens du débiteur, même sur ceux qui sont détenus par un tiers, à l'exception des rémunérations (article L. 3252-7 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu l'arrêt rendu par cette cour le 13 janvier 2011 qui a révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir leurs observations sur l'application de l'article L3252-7 du code du travail à la saisie litigieuse, et notamment à préciser si les sommes restant dues à M. […] X avait d'ores et déjà bénéficié, le montant total net du solde de tout compte ne comprenait qu'un reliquat d'indemnités de départ ne revêtant pas le caractère de rémunération au sens de l'article L 3221-3 du code du travail, pouvant faire l'objet dans leur intégralité, de la mesure de saisie querellée ;
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[…] A l'appui de ses demandes, monsieur X B soutenait que la demande de consignation se heurtait aux dispositions de l'article L 3252-7 du code du travail interdisant la saisie conservatoire des salaires; il ajoutait qu'aux termes de 1009-1 du Code de Procédure Civile, le demandeur au pourvoi ne pouvait faire prospérer sa demande que s'il justifiait du règlement des condamnations; par conséquent , ordonner la consignation des condamnations revenait à arrêter l'exécution provisoire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 19.03.2013.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 11 octobre 2012, n° 2012R00345
[…] Vules art. L3252-7, L3252-1 et suivants du Code du Travail, […] Attendu que l'ordonnance du 2.08.2012 se fondant sur le jugement du Conseil des Prud»'hommes du 16.05.2012, a limité la demande de la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de M e X, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ Y PELLEGRIN, au montant des dommages et intérêts soit la somme de 77.000 €, excluant ainsi implicitement toute saisie de salaires conformément aux art. L 3252-7, L 3252-1 et suivants du Code du Travail ;
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Il est rappelé que les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire (code du travail, art. L. 3252-7). […] L'article L. 523-1 du CPC exéc. précise que la saisie conservatoire produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (C. civ.).
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