Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions
Article L3252-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 10
Ainsi, les créances les plus faibles sont payées prioritairement dans les conditions fixées par l'article L. 3252-8 du code du travail, dans le cas de pluralité de saisie des rémunérations. Le code de la consommation, en son article 711-6, précise encore que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit. Cependant, le montant maximal des créances les plus faibles réglées en priorité est fixé à 500 euros (décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris en application de l'article L. 3252-8).
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Par conclusions notifiées le 12 mai 2014, auxquelles il a été fait références lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir que les sommes fixées au titre de la liquidation d'astreinte ne rentrent pas dans le cadre de sa garantie en application des dispositions de l'article L. 3252-8 et suivants du code du travail, ces sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail.
Lire la suite…- Astreinte·
- Sociétés·
- Guadeloupe·
- Ordonnance de référé·
- Travail·
- Ags·
- Mandataire judiciaire·
- Exécution·
- Arrêt confirmatif·
- Plan
[…] En application de l'article L. 3252-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Fonderie·
- Salarié·
- Sociétés·
- Poste·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Critère·
- Travail·
- Redressement judiciaire·
- Fiche
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 mars 2018, n° 16/04632
[…] Décision déférée à la Cour : 08 Septembre 2016 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG […] Le présent arrêt sera déclaré opposable au CGEA de Nancy qui sera tenu dans les limites légales de sa garantie, en application des articles L 3252-8 et suivants du code du travail.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Résiliation judiciaire·
- Titre·
- Employeur·
- Rappel de salaire·
- Exécution déloyale·
- Liquidateur·
- Rémunération·
- Liquidation judiciaire·
- Congés payés
[…] L'opposabilité de ces créances à l'AGS, dans les limites de l& […] #8217;article L.3253-6 et suivants du Code du travail. […] […] A rapprocher : Article L.3252-8 du Code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1999, n°97-42231).
Lire la suite…