Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions
Article L3252-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
Commentaires • 10
Ainsi, les créances les plus faibles sont payées prioritairement dans les conditions fixées par l'article L. 3252-8 du code du travail, dans le cas de pluralité de saisie des rémunérations. Le code de la consommation, en son article 711-6, précise encore que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit. Cependant, le montant maximal des créances les plus faibles réglées en priorité est fixé à 500 euros (décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris en application de l'article L. 3252-8).
Lire la suite…Décisions • 60
[…] 18/08 2011 LUN 9:[…] […] CODE DU TRAVAIL Art. L. 3252-86. – En cas de pluralità ds saisiss, […] Le tisrs smpioyeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait uns déclaration mensongére peut être condamné per ie jugs au paiement d'une smende civils sans préjudice d'une condamnation à des dommeges-intérêts et de l'application des dispositions du deuxième slinés de l'article L. 3252-10. […] R. 3252-37. – La notification 8 l'employeur d'un avie à tiers détenteur conforme aux articiss L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscalss suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevsble, […]
Lire la suite…- Saisie·
- Compte·
- Tiers saisi·
- Tiers détenteur·
- Débiteur·
- Créance·
- Impôt·
- Montant·
- Dette·
- Recouvrement
[…] En application de l'article L. 3252-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Fonderie·
- Salarié·
- Sociétés·
- Poste·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Critère·
- Travail·
- Redressement judiciaire·
- Fiche
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, n° 12/01904
[…] Par conclusions notifiées le 12 mai 2014, auxquelles il a été fait références lors de l'audience des débats, l'AGS sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir que les sommes fixées au titre de la liquidation d'astreinte ne rentrent pas dans le cadre de sa garantie en application des dispositions de l'article L. 3252-8 et suivants du code du travail, ces sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail.
Lire la suite…- Astreinte·
- Sociétés·
- Guadeloupe·
- Ordonnance de référé·
- Travail·
- Ags·
- Mandataire judiciaire·
- Exécution·
- Arrêt confirmatif·
- Plan
[…] L'opposabilité de ces créances à l'AGS, dans les limites de l& […] #8217;article L.3253-6 et suivants du Code du travail. […] […] A rapprocher : Article L.3252-8 du Code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1999, n°97-42231).
Lire la suite…