Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions
Article L3252-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ;
2° Les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.
Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3252-10.
Commentaires • 4
Décisions • 58
[…] CODE DU TRAVAIL Art. L. 3252-86. – En cas de pluralità ds saisiss, les créanciers viennent en concours sous réssrve dss causes légitimes de préférenca. Art. L. 3252-9. – Le tiers saisi doit faire connaître : 1°Ls situation de droit sxistant sntre [ui-même st Îs débiteur saisi ; […] avis à tiers détenteur ou psiement dirsct de créances d'aliments en cours d'exécution. Le tisrs smpioyeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait uns déclaration mensongére peut être condamné per ie jugs au paiement d'une smende civils sans préjudice d'une condamnation à des dommeges-intérêts et de l'application des dispositions du deuxième slinés de l'article L. 3252-10. […]
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[…] — de lui voir délivrer un titre exécutoire contre la défenderesse, détenteur de fonds du redevable Monsieur Z Y, sur le fondement des articles L.262 et L.263 du Livre des Procédures Fiscales et des articles L.3252-9 et L.3252-10 du Code du travail,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 mars 2021, n° 19/14023
[…] — que la société CINQ en 8 s'est volontairement abstenue de faire connaître ses liens de droit avec M. X, son président, parce qu'elle a considéré que ne lui devant aucune rémunération, elle n'encourait aucune sanction et force est de constater qu'elle n'expose aucun motif légitime qui vienne justifier son manquement à satisfaire aux obligations que lui fait l'article L 3252-9 du code du travail,
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[…] L'article L. 3252-9 du code du travail (C. trav.) précise que le tiers saisi doit faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies, SATD ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution. […]
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