Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions
Article L3252-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille.
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.
Commentaires • 8
Décisions • 112
[…] CODE DU TRAVAIL Art. L. 3252-86. – En cas de pluralità ds saisiss, les créanciers viennent en concours sous réssrve dss causes légitimes de préférenca. […] Le tisrs smpioyeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait uns déclaration mensongére peut être condamné per ie jugs au paiement d'une smende civils sans préjudice d'une condamnation à des dommeges-intérêts et de l'application des dispositions du deuxième slinés de l'article L. 3252-10. […]
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[…] L'acte de saisie est notifié aux parties ainsi qu'aux tiers-saisi, en l'espèce, l'employeur qui en vertu de l'article L 3252-10 du code du travail doit procéder à la retenue sur les rémunérations de son salarié dans la limite de la quotitié saisissable et la verser mensuellement auprès du Tribunal judiciaire. A défaut de versement, le juge peut, même d'office, prendre une ordonnance de contrainte le déclarant débiteur des sommes non versées.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 3 mai 2012, n° 11/23087
[…] en vertu d'une ordonnance de contrainte prononcée le 20 mars 2009, une condamnation au paiement de la somme de 25.316,09 euros à l'encontre de la SARL LA GOURMANDE, tiers-saisi employeur n'ayant pas adressé au greffe les sommes qu'elle avait l'obligation de retenir en application de l'article L.3252-10 du code du travail ; que la signification du titre avec commandement de payer a été délivrée à la SARL LA GOURMANDE le 27 mai 2009, une procédure de saisie vente ayant suivi ; que, […]
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En cas de défaut de réponse à la SATD ou de réponse insuffisante, l'assignation énonce en outre les obligations résultant du troisième alinéa du 3 de l'article L. 262 du LPF et de l'article L. 123-1 du CPC exéc.. […] Juge de l'exécution territorialement compétent […] Lorsque le tiers détenteur défaillant est un employeur, le comptable public demande au tribunal d'instance, pris en sa qualité de juge de l'exécution, du lieu où demeure le débiteur (code du travail [C. trav.], art. R. 3252-7, al. 1), de rendre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur (C. trav., art. […] L. 3252-10, al. 2) [BOI-REC-FORCE-20-20].
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