Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions
Article L3252-12 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] CODE DU TRAVAIL Art. L. 3252-8. – En cas de plurelité de saisies, les créanciars viennent sn concours 6ous résarvs des causes légitimes de préférence. […] Art. L.3252-12. – En ces de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérisurement consentie et régulièrement notifiée, ie cessionneire est de droit réputé saisissant pour les sommas qui lui restent duss, […] R. 3252-37. – La notification 6 l'employeur d'un avis & tiers détsnteur conforme aux articles L. 252 et L. 253 du Livre des procédures fiscalss suspsnd Ils cours de la saisie jusqu'é l'extinction da l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de pai it direct er pour le r it des pensions aïimentaires. […]
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[…] Par ailleurs, concernant l'argument de Monsieur X contestant la validité de la procédure au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'une phase de conciliation au sens de l'article 3252-12 du Code du travail, la TRESORERIE PRS CALVADOS avance que cette demande doit être considérée comme nouvelle et en conséquence irrecevable. […] Sur l'application de l'article L. 3252-13 du Code du travail
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3. Cour d'appel de Colmar, 28 mai 2015, n° 14/01959
[…] l'AGS-CGEA demande à la cour de dire qu'aucune condamnation directe ne peut intervenir à son encontre et qu'il y a lieu exclusivement à la fixation de créance, de dire que seules son garanties les créances résultant de l'exécution du contrat de travail, de dire que l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance de créances visées aux articles L.3253-8 et L.3252-12 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-21 du code du travail, en tout état de cause, de dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […]
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