Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions
Article L3252-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
Commentaires • 12
Décisions • 297
[…] A l'audience publique du 30 mai 2013 devant M. CIVALERO, Président et M me A, entendue en son rapport, Conseillère, magistrats rapporteurs siégeant, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à dispositions au greffe le 19 septembre 2013 M. J K L, candidat à l'intégration en stage probatoire, a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré. […] Subsidiairement, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 3252-13 du code du travail, de réduire à 10 000€ sa dette au titre de l'engagement de caution de 100 000€ et à 1 000€ sa dette au titre de l'engagement de caution de 10 000€.
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[…] subsidiairement, réduire le taux d'intérêt à 0,04 % à compter de l'autorisation de saisie et dire que les retenues s'imputeront d'abord sur le capital en application de l'article L. 3252-13 du code du travail,
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 mars 2020, n° 18/07415
[…] dispositions des articles L 3252-11 et suivants, R 3252-5 du code du travail, 117 et 119 du code de […] 3252-13 du code du travail ;
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En outre, en vertu de l'article L. 3252-13 du Code du travail, le juge peut, à la demande du débiteur et en considération du barème de saisie sur salaire ainsi que de celui de la créance, décider que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.
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