Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 1 : Dispositions générales
Article L3253-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21.
Commentaires • 7
[…] Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L 3253-1 du code du travail (C .trav art L3253-4).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, XXX 1 Représentée et plaidant par M e PANEFIEU, avocate suppléant M e D-luc GAINETON, […] à l'audience publique du 27 Février 2017, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, […] Il fait valoir que la procédure prescrite par les articles L 1237-13 et suivants du code du travail a été respectée et que l'erreur matérielle affectant la date d'expiration du délai de rétractation n' a entraîné aucune conséquence pour M. […] Subsidiairement, ils demandent que la décision leur soit déclarée opposable dans les limites prévues par les dispositions des articles L3253-1; […]
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
- Ags·
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- Mandataire judiciaire
[…] L'article 3.2 ( version en vigueur au 01 janvier 2019) du chapitre IV de l'accord du 14 décembre 2016 annexé à la convention collective des commerces de détails de fruits et légumes et étendu par avenant du 19 décembre 2018, a imposé un passage à l'échelon 2 dès 6 mois d'ancienneté. […] Rappelle qu'en application des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-1 et L 3253-5 du Code du Travail, l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire et sur justification par celui ci de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253 19 du même code,
Lire la suite…- Salaire·
- Prime·
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- Bretagne·
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- Salariée·
- Résiliation judiciaire·
- Échelon·
- Résiliation
3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 mai 2018, n° 16/02522
[…] — dit le présent jugement opposable au Cgea d'Orléans en sa qualité de gestionnaire de l'Ags dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants, D. 3253-5 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003,
Lire la suite…- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Ags·
- Demande·
- Code du travail·
- Employeur·
- Repos compensateur·
- Horaire·
- Chef d'équipe·
- Liquidateur
[…] Ce qu'il faut retenir : L'assurance prévue à l' […] ;article L.3253-6 du code du travail couvre dans les conditions énoncées aux articles L.3253-2 à L.3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et non en cas de liquidation de la société résultant d'une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil quand celle-ci était toujours in bonis. […]
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