Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 1 : Dispositions générales
Article L3253-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21.
Commentaires • 7
[…] Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L 3253-1 du code du travail (C .trav art L3253-4).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit cette décision opposable au CGEA d'Amiens dans les limites de sa garantie prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et dans les plafonds fixés aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail,
Lire la suite…- Salaire·
- Rémunération·
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- Plan·
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- Travail·
- Employeur
[…] l'UNEDIC Délégation AGS – CGEA de Marseille demande à la cour, vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L 624-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M me Y sur le fondement de l'article 625-1 du code de commerce, […] de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, […]
Lire la suite…- Congés payés·
- Titre·
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- Contrat de travail·
- Clause de non-concurrence·
- Code du travail·
- Rupture
3. Cour d'appel de Lyon, 10 novembre 2015, n° 14/03759
[…] Dit le présent arrêt opposable à l'AGS et au CGEA de Chalon sur Saône , dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants, D.3253-5 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003.
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- Travail·
- Contrats·
- Dommages-intérêts
[…] Ce qu'il faut retenir : L'assurance prévue à l' […] ;article L.3253-6 du code du travail couvre dans les conditions énoncées aux articles L.3253-2 à L.3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et non en cas de liquidation de la société résultant d'une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution sur le fondement des dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil quand celle-ci était toujours in bonis. […]
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