Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 1 : Principes
Article L3253-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 76
L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […]
Selon l'article L. 3253-13 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — 697,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, — 69,77euros au titre des congés payés sur préavis. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS (CGEA de Bordeaux) dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail. Cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement. — Sur les dépens et les frais irrépétibles :
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[…] en date du 06 novembre 2015 […] — dire et juger qu'elle devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L.3253-6 à L.3253-13 du code du travail et dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 15/05068
[…] Madame X Y a été embauchée à temps plein le 06 janvier 2014 par la Sarl «'Assur Plus» en tant que conseillère commerciale moyennant la perception d'une rémunération mensuelle de 1450 euros bruts hors commissions. […] et que la salariée soit déboutée de toutes ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour travail dissimulé, subsidiairement, la fixation des créances en deniers ou quittance avec l'avance de celles énoncées aux articles L 3253-6 à 8 du code du travail dans les termes et conditions des articles L 3253-15 et L 3253-17 du code du travail, sous réserve, compte tenu du plafond applicable, […]
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