Article L3253-8 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L143-11-1 (AbD), Code du travail L143-11-1 alinéas 2 à 7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)

Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :


1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;


2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :


a) Pendant la période d'observation ;


b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;


c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;


d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;


3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;


4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;


5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :


a) Au cours de la période d'observation ;


b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;


c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;


d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.


La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
13 textes citent l'article

1Modalités De Garantie Des Salaires Par L'Association Pour La Gestion Du Régime De Garantie Des Créances Des Salariés
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […]

Selon l'article L. 3253-13 du code du travail, […]

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2Situation Des Salariés Protégés
M. Jean-Pierre Sueur, du groupe SER, de la circonsciption : Loiret · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque l'entreprise n'exerce plus aucune activité de production, que le matériel a été vendu et que l'autorisation de licenciement des travailleurs protégés a été refusée à juste titre par l'inspecteur du travail en raison, notamment, de l'existence de vices de procédure, ces salariés se retrouvent injustement pénalisés. […]

En premier lieu, s'agissant des créances nées de la rupture du contrat de travail et conformément aux dispositions de l'article L. 3253-9 du code du travail, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446792
Conclusions du rapporteur public · 14 juin 2022

L'ordonnance attaquée, alors même qu'elle ne répond pas à l'argument tiré de ce que le liquidateur disposait d'un délai très restreint pour assurer la recherche de reclassement en raison du délai fixé par les dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, est suffisamment motivée. […]

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1Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2012, n° 07/07421
Infirmation

[…] «Par jugement en date du 31/08/2006, le TRIBUNAL de COMMERCE de Z a prononcé la liquidation judiciaire de : […] Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA de CHALON SUR SAONE doit sa garantie dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, n° 10/17517
Infirmation

[…] Dire et juger que l'AGS prend en charge les salaires et accessoires de salaires qui sont dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur (L. 3253-8, 1° C. TRAV.) ainsi les indemnités de rupture lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du Code du travail ;

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3Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 27 octobre 2011, n° 10/03564
Infirmation

[…] — déclaré le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de RENNES, son mandataire, dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail, […] — dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L3253-17 et suivants du Code du Travail,

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