Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
Article L3253-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 192
[…] — dit que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L. 3253-10, L. 3253-1 1, L. 3253-12, L. 3253-13, L. 3253-17, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail ;
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[…] Par application de l'article L 3253-10 du Code du Travail, le C.G.E.A. doit couvrir l'ensemble des sommes dues au salarié à la date du jugement de liquidation judiciaire, soit le 17 janvier 2006, la rupture étant antérieure à cette date, la créance relative aux indemnités liées à cette rupture est garantie.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07597
[…] Sur le fond Sur l'effet direct de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT M.[E] invoque l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT afin de contester la conventionnalité des articles L.3253-8, L3253-9, L.3253-10, L.3253-14, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. Il est constant que les dispositions de ce texte, qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. Sur l'effet direct des articles 24 et 25 de la charte sociale européenne
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