Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
Article L3253-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] — dire et juger qu'elle devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L.3253-6 à L.3253-13 du code du travail et dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail,
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[…] Dire que la garantie de l'AGS n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253-24 du Code du Travail).
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 9 février 2017, n° 15/01138
[…] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L.3253-6 à L.3253-13 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 à L.3253-21 du code du travail, […] DIT que le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par l'AGS-CGEA d'Annecy et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux ; DIT que l'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes allouées à Monsieur A devra couvrir la totalité des sommes allouées à Monsieur A, à l'exception de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
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L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […]
Selon l'article L. 3253-13 du code du travail, […]
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