Code du travail
Article L3253-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Ils bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] Par ailleurs il se déduit des articles L. 3253-16 2° du code du travail et L. 626-20 du code de commerce que l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France est subrogée dans les droits de salariés au profit desquelles elle a fait l'avance de salaire.
Lire la suite…- Ags·
- Délais·
- Dette·
- Délégation·
- Aliment·
- Paiement·
- Superprivilège·
- Ordonnance de référé·
- Grâce·
- Créance
[…] unité déconcentrée de l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président en qualité de gestionnaire de l'AGS – Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés en application de l'article L 3253-14 du Code de Travail domicilié: Les Bureaux du Parc, Avenue Jean-Gabriel Domergue à […], […] le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SARL LES MENUISERIES COSY et a désigné Maître Y X en qualité de Mandataire Judiciaire, que par jugement du 16 avril 2014, […] que se trouvant subrogé dans les droits des salariés conformément aux dispositions de l'article L3253-16 1° du Code du Travail, […]
Lire la suite…- Menuiserie·
- Ags·
- Tribunaux de commerce·
- Plan de redressement·
- Gestion·
- Désistement·
- Qualités·
- Juge des référés·
- Code de commerce·
- Créance
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 8 septembre 2021, n° 18/01491
[…] Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 (soit l'accord négocié avec les organisations syndicales représentatives définissant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi), le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 (soit le document élaboré unilatéralement par l'employeur à défaut d'accord sur le PSE), le contenu du PSE, […] * AO AB n'était pas partie à la procédure collective de AO France et l'AGS ne dispose d'un recours que contre l'entreprise en liquidation judiciaire (art.L. 3253-16 code du travail),
Lire la suite…- Site·
- Sociétés·
- Filiale·
- Reclassement·
- Salarié·
- Licenciement·
- Comités·
- Production·
- Plan·
- Pièces