Code du travail
Article L3253-18 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions de l'article L. 5422-15 sont applicables au recouvrement de ces cotisations et des majorations de retard y afférentes.
Commentaires • 16
[…] 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Déclare le présent arrêt opposable au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) d'Amiens, qui sera tenu à garantie dans les limites prévues aux articles L 3253-6 à L 3253-18 du code du travail et rappelle que cette garantie ne s'applique pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Rupture·
- Licenciement·
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- Congés payés·
- Cause
[…] Dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail ;
Lire la suite…- Location-gérance·
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- Code du travail
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 février 2022, n° 19/08745
[…] Dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail,
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3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901083&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5424-20 du code du travail ; […] 6° A l'état ou […] Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de
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