Article L3261-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 2 (AbD), Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD), Loi 82-684 1982-08-04 art. 1 alinéa 1 début, art. 2 milieu

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1.
Elles s'appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des groupements d'intérêt public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
7 textes citent l'article

Commentaires45


2Modulation Du Forfait Mobilités Durables Par Les Employeurs Territoriaux
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 23 février 2023

En application de l'article L. 3261-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 3261-3-1 du même code relatives à la possibilité pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des modes de transport durables, sous la forme d'un « forfait mobilités durables » (FMD), […]

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3Remboursement Des Titres De Transports Par Les Employeurs Publics
M. Pascal Savoldelli, du groupe CRCE, de la circonsciption : Val-de-Marne · Questions parlementaires · 9 février 2023

L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par l'article L. 3261-1 du même code, prévoit que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, […]

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Décisions70


1Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2016, n° 15/03540
Infirmation

[…] Sur le remboursement de l'abonnement de transport, les articles L. 3261-1 à 4 du code du travail mettent à la charge des employeurs une partie -50%-du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leurs résidence habituelle et lieu de travail, l'employeur devant procéder au remboursement des titres acheté dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. S'agissant des titres dont la période de validité est annuelle, il est procédé à une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation en sorte qu'en cas de rupture du contrat de travail, l'employeur est libéré de son obligation à partir du mois suivant la rupture, la prise en charge étant calculée au prorata temporis

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  • Voyage·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Transport·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Activité·
  • Salariée·
  • Emploi·
  • Solde

2Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 11 septembre 2019, n° 16/04115
Infirmation partielle

[…] Par application de l'article L. 3261-1 du code du travail, tout employeur doit prendre en charge la moitié des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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  • Transport·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Sociétés·
  • Harcèlement·
  • Licenciement·
  • Accident du travail·
  • Chauffeur·
  • Véhicule

3Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.489, Inédit
Rejet

[…] qu'aucun des textes spécifiques régissant le fonctionnement de l'ISL n'était contraire à la demande du salarié, sans rechercher, comme il y était invitée, si les articles 1 et suivants de l'annexe V du statut du personnel, qui prévoyaient que, préalablement à la saisine de la juridiction prud'homale, toute demande ou requête devait être posée aux directeurs ou au conseil d'administration, […] Que pour le Conseil, la défenderesse n'a nullement démontré que les dispositions des articles L 3261-1 et suivants du Code du travail étaient de quelque manière que ce soit contraires au Statut et au Règlement d'Application de l'I.S.L..

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  • Statut du personnel·
  • Frais de transport·
  • Droit local·
  • Salarié·
  • Législation du travail·
  • Conseil d'administration·
  • Institut de recherche·
  • Législation·
  • Demande·
  • Règlement
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Documents parlementaires284

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Lors de son discours du 1 er juillet 2017 à Rennes, le Président de la République a démontré la nécessité de renouveler la politique de transports de notre pays, afin de mieux répondre aux besoins des populations, de tirer le meilleur parti de toutes les offres existantes ou émergentes, de résoudre les problèmes de financement et d'accélérer la transition écologique du secteur. Pour construire cette nouvelle politique, une grande concertation a été lancée le 19 septembre 2017 en présence du Premier ministre : les Assises nationales de la mobilité. Durant trois mois, celles-ci ont permis de … Lire la suite…
Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durable avec la prise en charge, par l'employeur, d'une partie des frais d'abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant. Il vise en cela à favoriser l'intermodalité entre les modes de transport, et à encourager les salariés éloignés de leur travail à rejoindre une gare en vélo ou en covoiturage avant de continuer leur trajet en transports en commun. Cet amendement permet également aux conducteurs, dans le cadre d'un covoiturage, de bénéficier du forfait mobilités durables. Il est … Lire la suite…
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