Article L3261-3 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-684 1982-08-04 art. 2 alinéa 2, Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
9 textes citent l'article

Commentaires


1La prise en charge, par l’employeur, des frais de transport de ses salariés
www.dentons.com · 26 octobre 2022

[…] L'employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (article L 3261-2 du code du travail). […] L 3261-3 c.trav)

 Lire la suite…

2Frais de transport des salariés : nouvelles mesures pour 2022 et 2023
www.jmga.fr · 13 octobre 2022

[…] La loi de finances rectificative (article 2) permet aux employeurs la possibilité de verser une prime transport exonérée à tous leurs salariés. La condition, liée à l'impossibilité de prendre les transports en commun, est ainsi supprimée. […] L. 3261-3 du code du travail) :

 Lire la suite…

3Les modifications de la loi de finances rectificative pour 2022 sur la « prime transport »
www.legisocial.fr · 12 septembre 2022

[…] Article L3261-3 […] I. - Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés […] . - Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge, au titre de l'année 2022 et de l'année 2023, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Bourges, 20 septembre 2013, n° 12/01879
Infirmation

[…] Elle précise que la convention collective de la métallurgie de la Nièvre prévoit en son article 18 alinéa 2 une indemnité de panier de nuit pour les salariés travaillant en rythme de nuit de 21h00 à 5h00 et présents dans l'établissement de 23h00 à 2h00, ce qui n'est pas le cas les jours d'absence de ceux-ci. […] Elle ajoute qu'il en est de même pour la prime de transport en rappelant les dispositions de l'article L.3261-3 du code du travail. […]

 Lire la suite…
  • Prime·
  • Transport·
  • Salarié·
  • Complément de salaire·
  • Sécurité·
  • Employeur·
  • Remboursement·
  • Demande·
  • Travail·
  • Cotisations

2Cour d'appel de Bourges, 20 septembre 2013, n° 12/01858
Infirmation

[…] Elle précise que la convention collective de la métallurgie de la Nièvre prévoit en son article 18 alinéa 2 une indemnité de panier de nuit pour les salariés travaillant en rythme de nuit de 21h00 à 5h00 et présents dans l'établissement de 23h00 à 2h00, ce qui n'est pas le cas les jours d'absence de ceux-ci. […] Elle ajoute qu'il en est de même pour la prime de transport en rappelant les dispositions de l'article L.3261-3 du code du travail. […]

 Lire la suite…
  • Prime·
  • Salarié·
  • Transport·
  • Complément de salaire·
  • Sécurité·
  • Employeur·
  • Remboursement·
  • Demande·
  • Travail·
  • Cotisations

3Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 20 février 2020, n° 17/03761
Infirmation partielle

[…] L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. […] L'article L3261-3 du code du travail prévoit que l'employeur a la faculté, et non l'obligation, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour ceux des salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Hebdomadaire·
  • Harcèlement moral·
  • Horaire·
  • Durée·
  • Temps partiel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 26, renuméroté article 82
Article 82 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
, modifie l'article L3261-3 Code du travail

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est …

Lire la suite…
Sur l'article 26, renuméroté article 82
Article 82 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
, modifie l'article L3261-3 Code du travail

Lors de son discours du 1 er juillet 2017 à Rennes, le Président de la République a démontré la nécessité de renouveler la politique de transports de notre pays, afin de mieux répondre aux besoins des populations, de tirer le meilleur parti de toutes les offres existantes ou émergentes, de résoudre les problèmes de financement et d'accélérer la transition écologique du secteur. Pour construire cette nouvelle politique, une grande concertation a été lancée le 19 septembre 2017 en présence du Premier ministre : les Assises nationales de la mobilité. Durant trois mois, celles-ci ont permis de …

Lire la suite…
Sur l'article 26, renuméroté article 82
Article 82 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
, modifie l'article L3261-3 Code du travail

Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durable avec la prise en charge, par l'employeur, d'une partie des frais d'abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant. Il vise en cela à favoriser l'intermodalité entre les modes de transport, et à encourager les salariés éloignés de leur travail à rejoindre une gare en vélo ou en covoiturage avant de continuer leur trajet en transports en commun. Cet amendement permet également aux conducteurs, dans le cadre d'un covoiturage, de bénéficier du forfait mobilités durables. Il est …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?