Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 4 : Dispositions d'application
Article L3261-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
Commentaires • 24
Le présent décret vient déterminer les modalités du titre-mobilité, prévu à l'article L. 3261-5 du Code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides
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[…] Après avoir rappelé par visa les textes applicables (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, circulaires interministérielles des 7 janvier 2003 et 28 janvier 2009, article L. 3261-1, L. 3261-2, L. 3261-5, R. 3261-1 à R.3261-10 du code du travail), ils ont chiffré un redressement d'un montant de 5 489 euros pour l'année 2011, de 5 529 euros pour l'année 2012 et de 5 132 euros pour l'année 2013 sur une assiette reconstituée de respectivement 54 237 euros, 54 125 euros et 51 088 euros.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 27 juin 2023, n° 21/11902
[…] Les inspectrices du recouvrement, au visa des articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 20 décembre 2002, des articles L.3261-1, L.3261-3 à L.3261-5, L.3261-11 à L.3261-15 du code du travail, de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, de la circulaire interministérielle DSS/FDFSS/5B n° 2003- 07 du 7 janvier 2003 et de celle n° DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009, ont considéré que les frais d'autoroute n'entraient pas dans le champ d'exonération des « primes de transport domicile/lieu de travail » et ont en conséquence réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales les frais d'autoroute tels que produits par la société.
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