Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 3 : Chèques-transport / Sous-section 1 : Mise en place et utilisation
Article L3261-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut décider de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définir les modalités d'attribution aux salariés.
Commentaires • 2
1. Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022Accès limité
www.legisocial.fr · 31 décembre 2021
LégiSocial
Décision • 0
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