Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre Ier : Frais de transport / Section 3 : Chèques-transport / Sous-section 2 : Emission

Article L3261-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-684 1982-08-04 art. 4 I, Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les chèques-transport peuvent être émis, s'ils sont habilités à cet effet, par des établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés.
Ces organismes, sociétés et établissements peuvent également être habilités à émettre des chèques-transport dématérialisés.
Pour l'émission, la distribution et le contrôle, les articles L. 1271-8 à L. 1271-15 sont applicables aux émetteurs des chèques-transport.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Le « titre mobilité » est instauré par la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités)Accès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 284

Afficher tout (284)

1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26, renuméroté article 82, modifie l'article L3261-9 Code du travail

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26, renuméroté article 82, modifie l'article L3261-9 Code du travail

Lors de son discours du 1 er juillet 2017 à Rennes, le Président de la République a démontré la nécessité de renouveler la politique de transports de notre pays, afin de mieux répondre aux besoins des populations, de tirer le meilleur parti de toutes les offres existantes ou émergentes, de résoudre les problèmes de financement et d'accélérer la transition écologique du secteur. Pour construire cette nouvelle politique, une grande concertation a été lancée le 19 septembre 2017 en présence du Premier ministre : les Assises nationales de la mobilité. Durant trois mois, celles-ci ont permis de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-608, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26, renuméroté article 82, modifie l'article L3261-9 Code du travail

Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durable avec la prise en charge, par l'employeur, d'une partie des frais d'abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant. Il vise en cela à favoriser l'intermodalité entre les modes de transport, et à encourager les salariés éloignés de leur travail à rejoindre une gare en vélo ou en covoiturage avant de continuer leur trajet en transports en commun. Cet amendement permet également aux conducteurs, dans le cadre d'un covoiturage, de bénéficier du forfait mobilités durables. Il est … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (284)