Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 3 : Exonérations
Article L3262-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par l'autorité administrative, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 0, 46 euros par titre, du versement forfaitaire sur les salaires et de l'impôt sur le revenu.
Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur, en ce qui concerne le versement forfaitaire sur les salaires, et le salarié, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, se conforment aux obligations mises à leur charge par le présent chapitre.
Commentaires • 4
Décisions • 22
[…] 6. En vertu du code du travail, les employeurs sont tenus à des obligations vis-à-vis de leurs salariés concernant la prise des repas pendant leur journée. […] Conformément au code monétaire et financier qui fait référence à la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés5, le titre-restaurant est un « titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 [du code du travail] »6 c'est-à-dire les « personnes ou organismes exerçant la profession de restaurateur, […]
Lire la suite…- Titres-restaurants·
- Émetteur·
- Commerçant·
- Marches·
- Commission·
- Côte·
- Confidentiel·
- Acceptation·
- Dématérialisation·
- Restaurant
[…] ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024 […] Vu l'article 1302 du code civil, […] Il rappelle que le chèque déjeuner n'est pas assujetti à cotisations et bénéficie d'une exonération fiscale (L.3262-6 code du travail : la contribution de l'employeur qui est un complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'IRPP).
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Port de plaisance·
- Régie·
- Salarié·
- Accord d'entreprise·
- Employeur·
- Temps de travail·
- Prime·
- Entreprise
3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 6 février 2024, n° 21/03595
[…] ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024 […] Vu l'article 1302 du code civil, […] Il rappelle que le chèque déjeuner n'est pas assujetti à cotisations et bénéficie d'une exonération fiscale (L.3262-6 code du travail : la contribution de l'employeur qui est un complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'IRPP).
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Port de plaisance·
- Salarié·
- Accord d'entreprise·
- Employeur·
- Régie·
- Temps de travail·
- Prime·
- Formation
Un même principe d'égalité de traitement est prévu pour les salariés par l'article L. 1222-9 du code du travail. […] et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, figure dans un titre consacré l'action sociale. 11 Ils peuvent également être utilisé auprès des personnes proposant à la vente au détail des préparations alimentaires immédiatement consommables, ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […]
Lire la suite…