Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre VI : Avantages divers / Chapitre II : Titres-restaurant / Section 3 : Exonérations
Article L3262-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 61
Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article.
Commentaires • 4
Décisions • 22
[…] 6. En vertu du code du travail, les employeurs sont tenus à des obligations vis-à-vis de leurs salariés concernant la prise des repas pendant leur journée. […] Conformément au code monétaire et financier qui fait référence à la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés5, le titre-restaurant est un « titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 [du code du travail] »6 c'est-à-dire les « personnes ou organismes exerçant la profession de restaurateur, […]
Lire la suite…- Titres-restaurants·
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[…] ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024 […] Vu l'article 1302 du code civil, […] Il rappelle que le chèque déjeuner n'est pas assujetti à cotisations et bénéficie d'une exonération fiscale (L.3262-6 code du travail : la contribution de l'employeur qui est un complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'IRPP).
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 6 février 2024, n° 21/03595
[…] ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024 […] Vu l'article 1302 du code civil, […] Il rappelle que le chèque déjeuner n'est pas assujetti à cotisations et bénéficie d'une exonération fiscale (L.3262-6 code du travail : la contribution de l'employeur qui est un complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'IRPP).
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Un même principe d'égalité de traitement est prévu pour les salariés par l'article L. 1222-9 du code du travail. […] et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, figure dans un titre consacré l'action sociale. 11 Ils peuvent également être utilisé auprès des personnes proposant à la vente au détail des préparations alimentaires immédiatement consommables, ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […]
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