Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L3311-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3312-5.
Commentaires • 38
L'article 10 de la loi renvoie «aux employeurs mentionnés à l'article L.3311-1 du code du travail ainsi qu'à leurs salariés ou à leurs agents». […]
Lire la suite…[…] Sauf refus motivé de l'employeur, ce congé est de droit et le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération (articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail). Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ainsi que les membres du CSE peuvent également bénéficier d'une formation environnementale (articles L. 2315-63 et L. 2145-1 et suivants du Code du travail). […] L'intéressement sur la performance environnementale L'intéressement permet d'associer les salariés à la performance de l'entreprise (articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail). Cette notion de performance n'étant pas définie par la loi, les accords d'intéressement peuvent prévoir une formule de calcul de l'intéressement fondée sur des critères de performance extra-financiers.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Par ailleurs, l'appelante soutient à tort que l'établissement public centre hospitalier de VOIRON aurait dû prendre en compte dans la fixation de sa rémunération l'intéressement et la participation, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un élément de rémunération puisque ces gains sont soumis à l'aléa du résultat des entreprises et que, surtout, les établissements publics administratifs à l'instar du centre hospitalier de VOIRON sont exclus du champ d'application de la participation et de l'intéressement lorsqu'ils emploient du personnel titulaire ou régi par un contrat administratif, en application des articles L 3311-1 et L 3321-1 du code du travail.
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] — lui donner acte de l'abandon du rappel relatif à la « Réduction Fillon au 01/01/2011 : Absence proratisation » pour un montant de 67.106 €, compte tenu de la décision définitive sur ce point du tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne sur Mer ; […] Selon l'article L. 3311-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au 1 er mai 2008, l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif.
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3. Cour d'appel de Lyon, 27 juillet 2016, n° 15/04336
[…] La XXX, au cours de l'année 2010, a mis en place un régime de prime d'intéressement dans le cadre des articles L.3311-1 et suivants du code du travail. […]
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L'article 10 de la loi renvoie «aux employeurs mentionnés à l'article L.3311-1 du code du travail ainsi qu'à leurs salariés ou à leurs agents». […]
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