Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Article L3312-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Il est facultatif.
Commentaires • 59
L3212-6 [sur les accords d'intéressement de projet] et L3314-7 du code du travail [sur les accord d'intéressement homologués en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959]. […] #8217;article L3312-1 I du code du travail. […] du travail [sur le dividende du travail], un nouvel article L3347 rédigé comme suit : « Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2 [sur les groupements d'entreprises], L. 3344-3 [sur les entreprises dépourvues d'épargne […] salariale] et L. 3345-4 [sur contrôle de l'autorité administrative] » du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 174
[…] La société fermière du casino municipal de [Localité 2] , intimée , a conclu le 26 février 2014 au visa des articles L 3322-1 , R 3326-1 , L 3313-2 , D 3324-40 , L 3312-1 du code du travail et 2044 du Code civil.
Lire la suite…- Avocat·
- Casino·
- Salarié·
- Annuaire·
- Action·
- Intimé·
- Intéressement·
- Sociétés·
- Participation·
- Prescription
[…] Selon l'article L. 3312-1 du code du travail « L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ses résultats ou performances. Il est facultatif ».
Lire la suite…- Intéressement·
- Forfait·
- Syndicat·
- Accord·
- Sécurité sociale·
- Travail·
- Ordre public·
- Prime·
- Contribution·
- Calcul
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 octobre 2015, n° 14/06739
[…] Sur le fond, Monsieur X se prévaut des règles légales d'ordre public en matière de participation d'intéressement, en particulier des articles L3312-2, L3322-1 et L3322-2 du code du travail, rappelant qu'aucune condition supplémentaire à celles prévues par la loi ne peut être imposée par l'employeur. […] De même, s'agissant de l'intéressement, l'article L. 3312-1 du code du travail dispose qu'il a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Lire la suite…- Intéressement·
- Participation·
- Détachement·
- Titre·
- Prescription·
- Salarié·
- Résultat·
- Salaire·
- Pouvoir d'achat·
- Accord
Au terme de sa période de validité initiale, la reconduction du régime d'intéressement doit emprunter « l'une des modalités » ordinaires de l'article L3312-1 I du code du travail […] ; comme suit : « Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2 [sur les groupements d'entreprises], L. 3344-3 [sur les entreprises dépourvues d'épargne salariale] et L. 3345-4 [sur contrôle de l'autorité administrative […] ] » du code du travail.
Lire la suite…