Article L3312-2 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L441-1 alinéa 1 début, Code du travail - art. L441-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 118

Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés.

Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Sortie de vigueur le 18 août 2022
9 textes citent l'article

Commentaires


1Versement de la "Prime Macron" 2020, rien ne sert de courir, il faut partir à point.
Jasmine Le Dortz-pesneau, Avocate. · Village Justice · 30 janvier 2020

A noter que par dérogation à l'article L3312-5 du Code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans (Loi art. 7, I-B). Cette exception n'est pas réservée aux seules entreprises versant une PEPA. […] L3312-2 du Code du travail). De plus, en cas de mise en place de la PEPA par décision unilatérale, l'employeur doit informer [5] le CSE avant le versement de la prime Macron (article 7, II, 4°). […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Que l'accord d'intéressement respecte l'ensemble des conditions légales des articles L3312-1 à L3312-5 du Code du travail ;

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2Versement de la Prime "MACRON" 2020, rien ne sert de courir, il faut partir à point.
www.parthema.fr · 23 janvier 2020

cidTexte=JORFTEXT000039675317&categorieLien=id">L'article 7 de la loi de financement de sécurité sociale vise « les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date du versement », ceci supposant que l'employeur puisse justifier que l'accord était conclu préalablement à la date de versement de la PEPA. Un simple engagement des négociations ne suffit pas. […] idArticle=LEGIARTI000035652825&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180101"> l'article L. 3312-5 du Code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans (Loi art. 7, I-B). […]

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3L’accord d’intéressement prime sur le contrat de travail
www.berton-associes.fr · 15 juillet 2019

En outre, l'article L. 3312-4 du Code du travail dispose que les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 octobre 2015, n° 14/06739

[…] Sur le fond, Monsieur X se prévaut des règles légales d'ordre public en matière de participation d'intéressement, en particulier des articles L3312-2, L3322-1 et L3322-2 du code du travail, rappelant qu'aucune condition supplémentaire à celles prévues par la loi ne peut être imposée par l'employeur. […] De même, s'agissant de l'intéressement, l'article L. 3312-1 du code du travail dispose qu'il a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

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  • Intéressement·
  • Participation·
  • Détachement·
  • Titre·
  • Prescription·
  • Salarié·
  • Résultat·
  • Salaire·
  • Pouvoir d'achat·
  • Accord

2Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 27 avril 2021, n° 19/08516
Infirmation partielle

[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3312-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le dernier de ces textes, les sommes versées à titre d'intéressement doivent l'être selon les termes fixés par les accords d'intéressement les instituant.

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  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Intéressement·
  • Lettre d'observations·
  • Salarié·
  • Avantage en nature·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Rupture conventionnelle·
  • Retraite

3Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 11 octobre 2012, n° 11/00758
Infirmation partielle

[…] Considérant que M. X sollicite le versement d'une prime 'd'intéressement' au titre de l'année fiscale allant du 1 er avril 2007 au 31 mars 2008, laquelle a été versée en mai 2008 à quatre salariés et correspondrait à 5 % de la rémunération brute de ces derniers ; qu'il fait valoir que la société R.L. Polk France SARL ne rapporte pas la preuve que cette prime n'aurait été versée qu'à certains salariés ; qu'il s'agissait d'une prime d'intéressement au sens des articles L. 3312-1 et L. 3312-2 du code du travail et qu'elle était due, en l'absence de dispositions écrites contraires, proportionnellement à sa durée de présence dans l'entreprise durant l'exercice et sans que soit exigée sa présence dans l'entreprise au moment de son versement ;

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  • Prime·
  • Intéressement·
  • Salarié·
  • Vacances·
  • Titre·
  • Certificat de travail·
  • Mutuelle·
  • Indemnité compensatrice·
  • Préavis·
  • Cotisations
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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 4
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Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la …

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TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de …

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Pour faciliter le déploiement des dispositifs de partage de la valeur auprès des entreprises, la loi Pacte a posé une obligation pour les branches professionnelles de négocier et de conclure sur la mise en place d'un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale d'ici le 31 décembre 2020 (V de l'article 155). Dès lors qu'ils sont mis en place, il est possible pour les entreprises d'adhérer directement à ces accords de branche « clé en main » par voie d'accord d'entreprise ou par une décision d'adhésion de l'employeur. Alors que le nombre d'accords de branche augmente …

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