Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Article L3312-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 118
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 32
A noter que par dérogation à l'article L3312-5 du Code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans (Loi art. 7, I-B). Cette exception n'est pas réservée aux seules entreprises versant une PEPA. […] L3312-2 du Code du travail). De plus, en cas de mise en place de la PEPA par décision unilatérale, l'employeur doit informer [5] le CSE avant le versement de la prime Macron (article 7, II, 4°). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Que l'accord d'intéressement respecte l'ensemble des conditions légales des articles L3312-1 à L3312-5 du Code du travail ;
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000039675317&categorieLien=id">L'article 7 de la loi de financement de sécurité sociale vise « les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date du versement », ceci supposant que l'employeur puisse justifier que l'accord était conclu préalablement à la date de versement de la PEPA. Un simple engagement des négociations ne suffit pas. […] idArticle=LEGIARTI000035652825&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180101"> l'article L. 3312-5 du Code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans (Loi art. 7, I-B). […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Sur le fond, Monsieur X se prévaut des règles légales d'ordre public en matière de participation d'intéressement, en particulier des articles L3312-2, L3322-1 et L3322-2 du code du travail, rappelant qu'aucune condition supplémentaire à celles prévues par la loi ne peut être imposée par l'employeur. […] De même, s'agissant de l'intéressement, l'article L. 3312-1 du code du travail dispose qu'il a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
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[…] Considérant que M. X sollicite le versement d'une prime 'd'intéressement' au titre de l'année fiscale allant du 1 er avril 2007 au 31 mars 2008, laquelle a été versée en mai 2008 à quatre salariés et correspondrait à 5 % de la rémunération brute de ces derniers ; qu'il fait valoir que la société R.L. Polk France SARL ne rapporte pas la preuve que cette prime n'aurait été versée qu'à certains salariés ; qu'il s'agissait d'une prime d'intéressement au sens des articles L. 3312-1 et L. 3312-2 du code du travail et qu'elle était due, en l'absence de dispositions écrites contraires, proportionnellement à sa durée de présence dans l'entreprise durant l'exercice et sans que soit exigée sa présence dans l'entreprise au moment de son versement ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 27 avril 2021, n° 19/08516
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3312-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le dernier de ces textes, les sommes versées à titre d'intéressement doivent l'être selon les termes fixés par les accords d'intéressement les instituant.
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