Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Article L3312-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 4 (V)
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article L. 3312-5, un intéressement collectif des salariés.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 32
A noter que par dérogation à l'article L3312-5 du Code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans (Loi art. 7, I-B). Cette exception n'est pas réservée aux seules entreprises versant une PEPA. […] L3312-2 du Code du travail). De plus, en cas de mise en place de la PEPA par décision unilatérale, l'employeur doit informer [5] le CSE avant le versement de la prime Macron (article 7, II, 4°). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Que l'accord d'intéressement respecte l'ensemble des conditions légales des articles L3312-1 à L3312-5 du Code du travail ;
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000039675317&categorieLien=id">L'article 7 de la loi de financement de sécurité sociale vise « les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date du versement », ceci supposant que l'employeur puisse justifier que l'accord était conclu préalablement à la date de versement de la PEPA. Un simple engagement des négociations ne suffit pas. […] idArticle=LEGIARTI000035652825&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20180101"> l'article L. 3312-5 du Code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans (Loi art. 7, I-B). […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Sur le fond, Monsieur X se prévaut des règles légales d'ordre public en matière de participation d'intéressement, en particulier des articles L3312-2, L3322-1 et L3322-2 du code du travail, rappelant qu'aucune condition supplémentaire à celles prévues par la loi ne peut être imposée par l'employeur. […] De même, s'agissant de l'intéressement, l'article L. 3312-1 du code du travail dispose qu'il a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
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[…] Considérant que M. X sollicite le versement d'une prime 'd'intéressement' au titre de l'année fiscale allant du 1 er avril 2007 au 31 mars 2008, laquelle a été versée en mai 2008 à quatre salariés et correspondrait à 5 % de la rémunération brute de ces derniers ; qu'il fait valoir que la société R.L. Polk France SARL ne rapporte pas la preuve que cette prime n'aurait été versée qu'à certains salariés ; qu'il s'agissait d'une prime d'intéressement au sens des articles L. 3312-1 et L. 3312-2 du code du travail et qu'elle était due, en l'absence de dispositions écrites contraires, proportionnellement à sa durée de présence dans l'entreprise durant l'exercice et sans que soit exigée sa présence dans l'entreprise au moment de son versement ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 27 avril 2021, n° 19/08516
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3312-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le dernier de ces textes, les sommes versées à titre d'intéressement doivent l'être selon les termes fixés par les accords d'intéressement les instituant.
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