Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE / Titre Ier : Intéressement / Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Article L3312-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les chefs de ces entreprises ;
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;
3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.
Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Commentaires • 28
Ainsi sont modifiés les articles L3312-3 (pour l'intéressement), L3323-6 et L3324-2 (pour la participation), L3332-2 du Code du travail (pour le plan d'épargne d'entreprise). […] Cette modification a pour effet d'aligner le plafond individuel des primes d'intéressement à celui des droits versés en matière de participation fixé à l'article D3324-12 du Code du travail. […] Survie de l'accord d'intéressement à la modification de la situation juridique de l'entreprise La loi modifie l'article L3313-4 du code du travail : en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités de L3312-5 du Code du travail. […] Nouveau dispositif d'intéressement
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.
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[…] Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 7 décembre 2018, n° 17/03295
[…] Le licenciement intervenant sans cause réelle et sérieuse et sans qu'un lien ne puisse être établi avec l'exercice du mandat, Monsieur [K] peut prétendre à une indemnisation dans les conditions prévues par l'article L. 1235-3 du Code du travail. […] Pour sa part, la société SOCOMA sollicite l'infirmation du jugement en faisant valoir que Monsieur [K] ne peut prétendre à l'intéressement réclamé qui ne bénéficie pas aux dirigeants de sociétés qui sont des mandataires sociaux et non des salariés. Elle ajoute que l'accord ne contient aucune clause permettant, en application de l'article L3312-3 du code du travail, de faire bénéficier de l'intéressement le président ou les directeurs généraux.
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