Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE / Titre Ier : Intéressement / Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Article L3312-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Commentaires • 104
[…] ou par un accord spécifique conclu dans les conditions prévues aux articles L.3322-6 pour l'accord de participation, et L.3312-5 du Code du travail s'agissant de l'accord d'intéressement. […] Réintégration du supplément de participation dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 112
[…] ARRET DU 05 OCTOBRE 2023 […] En l'espèce, il résulte des éléments du débat, qu'à la suite de la publication de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoyant le principe d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat offrant une possibilité pour l'employeur de faire bénéficier ses salariés de son paiement, par le biais, ou d'un accord d'entreprise de groupe énuméré à l'article L.3312-5 du code du travail, ou par décision unilatérale de l'employeur si les modalités en sont arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019, sont survenus les événements suivants :
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[…] Décision déférée du 05 Septembre 2013 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (12/00267) […] En application des dispositions de l'article L 3312-5 du code du travail, il appartenait à la société AIRBUS CJC d'engager des négociations aux fins de mettre en place un système d'intéressement. […] Elle fait valoir que l'accord de groupe est conclu selon les modalités prévues aux articles L3312-5 et R 3312-1 du code du travail, chacune des entreprises concernées manifestant sa volonté d'être partie audit accord. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 07-44.960, Inédit
[…] Vu l'article L. 441-1 du code du travail, recodifié à l'article L. 3312-5 ; […]
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