Article L3312-6 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L441-1 (AbD), Code du travail L441-1 alinéas 9 et 10

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet.

Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent chapitre s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 3333-2 s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe.

Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet.

Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l'entreprise.

L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5 sans pouvoir excéder trois ans.

L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 18 août 2022
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Les conséquences de la loi PACTE en droit social : rétrospective
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

[…] Alors qu'auparavant, l'intéressement résultait uniquement d'une formule de calcul annuelle ou infra-annuelle (trois, quatre ou six mois), la formule de calcul peut être désormais complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise (article L. 3314-2 du Code du travail). […] L. 3312-6, nouveau).

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2Loi PACTE et épargne salariale : quels leviers pour les entreprises ?
www.ellipse-avocats.com · 14 mai 2019

Ainsi sont modifiés les articles L3312-3 (pour l'intéressement), L3323-6 et L3324-2 (pour la participation), L3332-2 du Code du travail (pour le plan d'épargne d'entreprise). […] Cette modification a pour effet d'aligner le plafond individuel des primes d'intéressement à celui des droits versés en matière de participation fixé à l'article D3324-12 du Code du travail. […] Survie de l'accord d'intéressement à la modification de la situation juridique de l'entreprise La loi modifie l'article L3313-4 du code du travail : en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités de L3312-5 du Code du travail. […] Nouveau dispositif d'intéressement

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3Réforme de la participation et de l’intéressement par la loi Pacte : la nouveauté est ailleurs
CMS Bureau Francis Lefebvre · 6 mai 2019

[…] 5 Article L.3313-3 du Code du travail modifié 6 Article L.3314-2 du Code du travail modifié 7 Article L.3312-6 du Code du travail modifié 8 Article L.3314-8 modifié et nouvel article L.3314-11 du Code du travail 9 Article L.137-15 du Code de la sécurité sociale

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Décisions4


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 22 juin 2021, n° 19/03339
Infirmation partielle

[…] S'agissant du point II-B relatif au caractère aléatoire et les critères de la formule de calcul, les articles L.'3312-1, L.'3312-4, L.'3312-5, L.'3312-6 et L.'3314-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable, prévoient que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise par un accord passé au sein de l'entreprise pour trois ans selon l'une des différentes modalités envisagées par L.'3312-5 et que, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, ces accords doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :

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  • Intéressement·
  • Redressement·
  • Critère·
  • Urssaf·
  • Accord·
  • Établissement·
  • Salarié·
  • Lettre d'observations·
  • Contrôle·
  • Sécurité

2Cour d'appel de Metz, 30 mars 2009, n° 09/00383
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Que par ailleurs c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le contrôle opéré par l' URSSAF de la Moselle auprès de la société MOSELLE AUTOMOBILE pour la période 92-93 n'a pu porter sur l'accord d'intéressement objet du contrôle litigieux qui a été conclu en 1999; […] Attendu que pour le surplus, la société ACCES LOCATIONS fait valoir que s',il est exact que l'article L441-1 du Code du Travail (désormais articles L33111, et L3312-2 à L3312-6 du même Code) prévoit que l'intéressement n'échappe pas à cotisations lorsqu'il vient se substituer à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise, […]

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  • Intéressement·
  • Location·
  • Accès·
  • Urssaf·
  • Sociétés·
  • Sécurité sociale·
  • Contrôle·
  • Redressement·
  • Accord·
  • Cotisations

3Cour d'appel de Metz, 30 mars 2009, n° 09/00382
Confirmation

[…] Attendu que pour le surplus, la société GB AUTOMOBILES GROUPE fait valoir que s',il est exact que l'article L441-1 du Code du Travail (désormais articles L33111, et L3312-2 à L3312-6 du même Code) prévoit que l'intéressement n'échappe pas à cotisations lorsqu'il vient se substituer à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise, il reste que cette règle qui a vocation à s'appliquer lorsque l'intéressement vient se substituer à une prime de rendement ou d'assiduité proprement dite, […] le défaut de dépôt de cet avenant, outre qu'il faisait obstacle à l'ouverture du droit à exonération prévu à l'article L 441-2 in fine du Code du travail, […]

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  • Automobile·
  • Intéressement·
  • Urssaf·
  • Sociétés·
  • Sécurité sociale·
  • Accord·
  • Redressement·
  • Contrôle·
  • Cotisations·
  • Identité
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Documents parlementaires279

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…
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