Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
Article L3312-7 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] du principe de légalité des délits et des peines, du principe de nécessité des délits et des peines et du principe de respect des droits de la défense et du contradictoire ; violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, § 1, et 7, § 1, […] alinéa 3, du code pénal, L. 2328-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-994 du 17 août 2015 ; violation de l'article 18 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 ; violation des articles L. 2323-2, L. 2323-18 et L. 3312-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-994 du 17 août 2015 ; […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 juin 2016, n° 16/05840
[…] Invoquant les dispositions de l'article L. 3312-7 du code du travail, qui prévoit qu'il est consulté avant toute signature d'un projet d'accord d'intéressement, le X sollicite la condamnation des sociétés de l'UES SFR en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui découlerait de ce défaut de consultation.
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[…] Il résulte de l'article L. 3312-1 du Code du travail que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. […]
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