Article L3313-1 du Code du travail

[…] Le calendrier de l'année 2008 a vu coïncider deux jours fériés : le 1 er mai et l' Ascension, […] Par conclusions en date du 22 juin 2010 auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie-CFDT demande au tribunal de dire que la FGMM-CFDT est recevable, de dire que l'accord social du groupe THALES garantit a minima le chômage des 11 jours fériés listés par l'article L3313-1 du code du travail et de dire que la société THALES aurait dû accorder au personnel une journée de repos supplémentaire ou l'indemnisation supplémentaire d'une journée en raison de la concomitance du 1 er mai et du jeudi de l'ascension, […]

[…] 3°/ que seule l'exigence du caractère collectif et aléatoire de l'intéressement conditionne le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociales ; qu'en jugeant le redressement fondé au motif que la société Pasini n'aurait pas conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise, un accord d'intéressement comportant toutes les clauses prévues par les articles L. 3313-1 et L. 3313-2 du code du travail, lesquelles n'intéressent que les parties à l'accord et non pas les conditions d'exonérations de charges sociales pour les sommes versées aux salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ;