Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Contenu des accords
Article L3313-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
1° La période pour laquelle il est conclu ;
2° Les établissements concernés ;
3° Les modalités d'intéressement retenues ;
4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ;
5° Les dates de versement ;
6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Commentaires • 17
[…] A l'inverse de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés), l'intéressement est un dispositif d'épargne salariale facultatif, défini comme suit par l'article L 3312-1 du code du travail : « L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. […] idTexte=JURITEXT000038238603&fastReqId=82926721&fastPos=9&oldAction=rechJuriJudi" target="_blank">son arrêt du 6 mars 2019 ne lasse guère de doute quant à l'interprétation de l'arrêt, et cela, notamment grâce aux visas conjoints des articles L3312-2et L3313-2 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Il estime qu'en déposant l'accord auprès de la DIRECCTE en 2011, l'OPH n'a pas déposé un nouvel accord d'intéressement, soumis aux conditions de forme définies par l'article L. 3313-2 du Code du travail, mais a seulement notifié le renouvellement de l'accord d'intéressement conclu en 2004 qui échappe aux prescriptions dudit article.
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[…] DU 02 DECEMBRE 2014 […] La société fermière du casino municipal de [Localité 2] , intimée , a conclu le 26 février 2014 au visa des articles L 3322-1 , R 3326-1 , L 3313-2 , D 3324-40 , L 3312-1 du code du travail et 2044 du Code civil.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-10.574, Inédit
[…] 3°/ que seule l'exigence du caractère collectif et aléatoire de l'intéressement conditionne le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociales ; qu'en jugeant le redressement fondé au motif que la société Pasini n'aurait pas conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise, un accord d'intéressement comportant toutes les clauses prévues par les articles L. 3313-1 et L. 3313-2 du code du travail, lesquelles n'intéressent que les parties à l'accord et non pas les conditions d'exonérations de charges sociales pour les sommes versées aux salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ;
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[…] La Cour de cassation vise les articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du Code du travail qui disposent que l'intéressement est mis en place par accord collectif. Les magistrats fondent donc principalement sur le caractère collectif de l'intéressement leur refus de voir les modalités de calcul de l'intéressement être contractualisées par un avenant signé individuellement avec un salarié.
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