Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 2 : Régime des accords / Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise
Article L3313-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
Commentaires • 8
[…] La loi modifie l'article L3313-4 du code du travail : en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités de L3312-5 du Code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902982&dateTexte=">L3315-1 à -3 du Code du travail) sont réputées acquises pour toute la durée de l'accord en l'absence d'observation de l'Administration dans le délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord prévu à l'article L3345-2 du Code du travail.
Lire la suite…Selon l'article L. 2261-14 du Code du travail, «cette convention ou cet accord continue de produire eet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, […] et en particulier des dispositifs de participation et d'intéressement, est visé par le Code du travail aux articles L. 3323-8 et L. 3313-4, prévoyant qu'«en cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord», […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] La BPCE-APS rappelle par ailleurs que l'engagement pris par la société cédée peut être remis en cause par un accord collectif conclut au sein de la société cessionnaire su les dispositions de l'engagement et de l'accord ont exactement le même objet. Elle invoque en outre les dispositions de l'article L. 3313-4 alinéa 1 du code du travail.
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[…] L'article L. 441-7 du code du travail, devenu l'article L 3313-4, vise l'hypothèse de l'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement résultant des modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission. Ce texte prévoit par ailleurs qu'en l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager dans un délai de six mois une négociation avec les salariés.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 9 novembre 2021, n° 19/00471
[…] Cependant, l'article L. 3313-4 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : 'en cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise. En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord'.
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