Article L3314-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L441-2 alinéa 9, Code du travail - art. L441-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires33


3Attention à la date de dépôt des accords d’intéressement !
www.norma-avocats.com · 30 juin 2022

La conclusion de l'accord avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (L. 3314-4 du Code du travail) ; […] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que même si l'article L. 3315-5 du Code du travail ne précise pas quelles exonérations sont perdues faute de respecter le délai de dépôt de l'accord d'intéressement, cet article est inséré dans le chapitre V « régime fiscal et social de l'intéressement », de sorte que la perte des exonérations englobe les aspects fiscaux et sociaux.

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Décisions27


1Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 10 septembre 2021, n° 19/00063
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de prise d'effet.

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2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 22 septembre 2022, n° 20/03808
Confirmation

[…] Si aux termes de l'article L 3312.14 du code du travail, les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumises à cotisations sociales, c'est, toutefois, à la condition que l'accord d'intéressement ait fait l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE selon les modalités prévues aux articles L 3314-4 et D 3313-1 du code du travail.

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3Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 25 octobre 2019, n° 18/02509
Infirmation Cour de cassation : Annulation

[…] Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'article L. 3314-4 du code du travail dispose que l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

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