Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement / Section 2 : Répartition de l'intéressement
Article L3314-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7.
Commentaires • 40
[…] La loi le transposant instaure un mécanisme de négociation en vue d'un partage de la valeur lorsque l'entreprise réalise un bénéfice exceptionnel (article […] L 3346-1 du Code du travail) […] L'accord d'intéressement peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base à la répartition individuelle lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires (C. trav. art. L 3314-5 modifié).
Lire la suite…[…] L'arrêt est rendu au double visa des textes relatifs à la participation, bien sûr, mais aussi des articles L. 1132-1 du code du travail et 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant interdiction des discriminations directes et indirectes […] La Haute juridiction visait toutefois dans cet arrêt le seul article L. 3314-5 du code du travail assimilant les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail à du temps de présence et circonscrit son attendu aux seules « périodes non travaillées dans le cadre […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Le litige dont est saisie la cour porte exclusivement, comme en première instance, sur le chef de redressement n°8 'intéressement: modalités de répartition' d'un montant total de 45 939 euros au titre des années 2013 et 2014. Par application des dispositions des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à l'occasion du travail. Il résulte des dispositions des articles L.3312-1 et L.3314-5 du code du travail que l'intéressement: * a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats de l'entreprise, * présente un caractère collectif et aléatoire,
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[…] « Le montant de la prime d'intéressement calculé comme indiqué à l'article 1 et après déduction de la CSG, CRDS et du paiement du forfait social, sera réparti entre les bénéficiaires conformément à l'article L 3314-5 du Code du Travail. »
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2012, n° 10/01512
[…] C-D X exposent qu'il ne correspond à aucun de ceux énumérés à l'article L.3314-5 du code du travail et que si les critères peuvent varier selon les unités de travail il ne peut s'agir que des critères prévus par la loi. […]
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