Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement / Section 2 : Répartition de l'intéressement
Article L3314-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
L3212-6 [sur les accords d'intéressement de projet] et L3314-7 du code du travail [sur les accord d'intéressement homologués en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959]. […] #8217;article L3312-1 I du code du travail. […] du travail [sur le dividende du travail], un nouvel article L3347 rédigé comme suit : « Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2 [sur les groupements d'entreprises], L. 3344-3 [sur les entreprises dépourvues d'épargne […] salariale] et L. 3345-4 [sur contrôle de l'autorité administrative] » du code du travail.
Lire la suite…Afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement, l'article L. 3314-4 du code du travail et l'article D. 3313-1 du code du travail instituent un double délai de conclusion et de dépôt. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] De tels éléments ne permettent pas de vérifier que les calculs correspondent à l'application de l'accord d'intéressement qui n'est pas produit alors que, d'une part, selon l'article L 3313-1 du code du travail, l'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord et, d'autre part, que l'article L 3313-12 prévoit, en son 4°, que ledit accord définit notamment les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L.3314-à L.3314-7.
Lire la suite…- Salariée·
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[…] L'article L3313-2 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose que l'accord d'intéressement définit notamment la période pour laquelle il est conclu, les établissements concernés, les modalités d'intéressement retenues, les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L3314-1 à L3314-7, les dates de versement, les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10.690, Inédit
[…] 3°/ que selon l'article L. 441-2, alinéa 8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 février 2001, lorsque l'autorité administrative n'a pas demandé le retrait ou la modification des dispositions d'un accord d'intéressement contraires aux lois et règlements dans les quatre mois suivant le dépôt de cet accord, […] alinéa 8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 février 2001, ensemble les articles L. 3313.-2 et L. 3314-2 du code du travail ; […] 3° les modalités d'intére ssement retenues, 4° les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L 3314-1 à L 3314-7, […]
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Les dispositions légales relatives à l'intéressement lui sont applicables à l'exceptions des articles L3212-6 [sur les accords d'intéressement de projet] et L3314-7 du code du travail [sur les accord d' […] ; comme suit : « Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344-2 [sur les groupements d'entreprises], L. 3344-3 [sur les entreprises dépourvues d'épargne salariale] et L. 3345-4 [sur contrôle de l'autorité administrative […] ] » du code du travail.
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