Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement / Section 3 : Distribution de l'intéressement
Article L3314-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Commentaires • 13
[…] L'article L. 3314-2 du Code du travail prévoit que l'intéressement collectif doit, pour ouvrir droit à certaines exonérations prévues aux article L. 3315-1 et L. 3315-3, être aléatoire et résulter d'une formule de calcul, liée notamment aux performances de l'entreprise sur l'année ou sur une durée au moins égale à trois mois. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Selon l'article L.3334-10 du code du travail 'le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L.3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L.3312-5'.
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[…] Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1.500 € par salarié. Elle est prise en compte pour l'application de l'article L. 3314-8 du code du travail.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 15 mars 2021, n° 20/02413
[…] L'article L3314-10 du code du travail édicte que le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de. l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon Jes modalités prévues à l'article L. 3312-5. […] Il est aussi versé la réponse de la Direction Départementale du Travail en date du 12/08/2009 qui précise les observations qu'il formule sur les articles suivants :
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