Article L3315-3 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version24/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L441-6 (AbD), Code du travail L441-6 alinéa 2

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
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Commentaires10


1Exercice 2020 en matière d’intéressement et coronavirus : quelles sont les conséquences ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 8 avril 2020

[…] « Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. […] Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, y compris lorsqu'ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet ».

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2Exercice 2020 en matière d’intéressement et covid-19
CMS · 8 avril 2020

[…] « Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1 er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. […] Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, y compris lorsqu'ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet ».

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Décisions21


1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 12 janvier 2021, n° 20/00829
Infirmation partielle

[…] Toutefois, la cour observe que le courrier de la DIRECCTE concerne un accord d'intéressement conclu le 15 mars 2011, qui n'est pas produit aux débats, si bien que les dispositions de l'article L. 3345-3 du code du travail ne sauraient s'appliquer à l'accord objet du présent litige, conclu le 5 juin 2009, qui n'est pas concerné par ce courrier. […] Selon l'article L. 3314-2 du même code, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :

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  • Intéressement·
  • Urssaf·
  • Accord·
  • Critère·
  • Acompte·
  • Cotisations·
  • Aléatoire·
  • Lettre d'observations·
  • Sécurité sociale·
  • Déchet

2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 10 septembre 2021, n° 19/00063
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de prise d'effet.

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  • Urssaf·
  • Intéressement·
  • Midi-pyrénées·
  • Sociétés·
  • Retard·
  • Exonérations·
  • Redressement·
  • Accord·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations

3Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 25 octobre 2019, n° 18/02509
Infirmation Cour de cassation : Annulation

[…] L'article L.3312-4 du code du travail (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010) qui pose le principe de non-substitution, stipule que les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L.131-6 de ce code, […] Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de la rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.3315-1 à L.3315-3, […]

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  • Intéressement·
  • Cotisations·
  • Redressement·
  • Transport·
  • Sociétés·
  • Urssaf·
  • Indemnité transactionnelle·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Accord
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Documents parlementaires172

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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