Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement
Article L3315-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Commentaires • 10
[…] « Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1 er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. […] Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, y compris lorsqu'ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet ».
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Toutefois, la cour observe que le courrier de la DIRECCTE concerne un accord d'intéressement conclu le 15 mars 2011, qui n'est pas produit aux débats, si bien que les dispositions de l'article L. 3345-3 du code du travail ne sauraient s'appliquer à l'accord objet du présent litige, conclu le 5 juin 2009, qui n'est pas concerné par ce courrier. […] Selon l'article L. 3314-2 du même code, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :
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[…] Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de prise d'effet.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 25 octobre 2019, n° 18/02509
[…] L'article L.3312-4 du code du travail (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010) qui pose le principe de non-substitution, stipule que les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L.131-6 de ce code, […] Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de la rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.3315-1 à L.3315-3, […]
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[…] « Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. […] Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, y compris lorsqu'ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet ».
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