Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre Ier : Intéressement / Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement
Article L3315-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 17
[…] Débouté en appel, l'employeur s'est pourvu en cassation en faisant valoir que l'article L. 3315-5 du Code du travail qui précise les conséquences du dépôt hors délai d'un accord d'intéressement (cf. ci-dessus), prévoit la perte des exonérations fiscales et non pas des exonérations sociales, car il vient juste après les articles L. 3315-5 et L. 3315-4 du Code du travail relatifs aux exonérations fiscales de l'intéressement. […]
Lire la suite…Pour rappel, aux termes de l'article L.3312-4 du Code du travail, les sommes versées aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. […] que l'article L. 3315-5 du Code du travail qui traite uniquement des exonérations fiscales applicables à l'intéressement et non des droits à exonération des cotisations et contributions sociales prévus à l'article L. 3312-4 ;
Lire la suite…Décisions • 28
[…] L'article L 3315-5 du code du travail dispose, en effet, que lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L 2232-2, a été conclu et déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes ouvertes postérieurement au dépôt.
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[…] Il résulte de l'article L.3315-5 du code du travail que lorsque l'accord valide a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 25 avril 2024, n° 23/02069
[…] Il soutient que la société avait conscience de l'illégalité de cette procédure au regard des articles L. 3315-1 et L. 3315-5 alinéa 2 du code du travail, puisqu'elle informait ses salariés au travers d'une note de service, de son engagement à régler toute amende qui serait prononcée en cas de contrôle, et s'estime en conséquence, bien fondé à soutenir au caractère manifestement illicite de cette pratique qui porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il défend.
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