Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L3321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.
Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 20
Si ces deux arrêts sont rendus à la lumière de la directive 2003/88/CE, ils constituent en premier lieu une stricte application de l'article L 3321-1 du Code du travail au terme duquel « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Lire la suite…[…] afin de 1 Article 54 de la loi n° 63-156. 2 Exposé des motifs de l'amendement n°88 au projet de loi de programmation militaire, adopté lors de la première lecture au Sénat, dont sont issues les dispositions du IV de l'article L. 2196-5 du CCP. 3 Article 44 de la loi n° 2018-607. […] sans apporter de précisions sur la notion de « coût de revient » qui en est l'objet (articles R. 2196-8 à R. 2196-12 du CCP). […] L. 3311-du code du travail). […] auquel le courrier en litige se réfère, les services de la DGA admettent qu'il soit assimilé à un complément de rémunération et pris en compte dans le coût de revient dans cette dernière hypothèse. […] L. 3321-1 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Velfor Plast à payer aux défendeurs au pourvoi la somme globale de 1 000 euros ; […] Velfort Emballage et Velfort Industrie, emploie plus de 50 salariés et de ce fait, doit faire bénéficier ses salariés de la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…- Salarié·
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2010 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU – RG n° 09/00085 […] Aux termes de l'article L.3321-1 du code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 6 janvier 2022, n° 19/03759
[…] Par ailleurs, l'appelante soutient à tort que l'établissement public centre hospitalier de VOIRON aurait dû prendre en compte dans la fixation de sa rémunération l'intéressement et la participation, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un élément de rémunération puisque ces gains sont soumis à l'aléa du résultat des entreprises et que, surtout, les établissements publics administratifs à l'instar du centre hospitalier de VOIRON sont exclus du champ d'application de la participation et de l'intéressement lorsqu'ils emploient du personnel titulaire ou régi par un contrat administratif, en application des articles L 3311-1 et L 3321-1 du code du travail.
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du code du travail. […] Un plafond de 6 Article L. 3323-1 du code du travail. 7 Article L. 3323-4 du code du travail. 8 Article L. 3323-5 du code du travail. 9 Article L. 3324-2 du code du travail. 10 Article L. 3342-1 du code du travail. 11 Article L. 3324-5 du code du travail. 3 répartition individuelle est déterminé par décret et ne peut faire l'objet d'aucun aménagement. […]
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