Code du travail
Article L3321-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles sont également applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et aux entreprises publiques, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat et dont la liste est déterminée par un décret en Conseil d'Etat.
Elles ne sont pas applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés.
Commentaires • 20
Si ces deux arrêts sont rendus à la lumière de la directive 2003/88/CE, ils constituent en premier lieu une stricte application de l'article L 3321-1 du Code du travail au terme duquel « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Lire la suite…[…] afin de 1 Article 54 de la loi n° 63-156. 2 Exposé des motifs de l'amendement n°88 au projet de loi de programmation militaire, adopté lors de la première lecture au Sénat, dont sont issues les dispositions du IV de l'article L. 2196-5 du CCP. 3 Article 44 de la loi n° 2018-607. […] sans apporter de précisions sur la notion de « coût de revient » qui en est l'objet (articles R. 2196-8 à R. 2196-12 du CCP). […] L. 3311-du code du travail). […] auquel le courrier en litige se réfère, les services de la DGA admettent qu'il soit assimilé à un complément de rémunération et pris en compte dans le coût de revient dans cette dernière hypothèse. […] L. 3321-1 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Par ailleurs, l'appelante soutient à tort que l'établissement public centre hospitalier de VOIRON aurait dû prendre en compte dans la fixation de sa rémunération l'intéressement et la participation, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un élément de rémunération puisque ces gains sont soumis à l'aléa du résultat des entreprises et que, surtout, les établissements publics administratifs à l'instar du centre hospitalier de VOIRON sont exclus du champ d'application de la participation et de l'intéressement lorsqu'ils emploient du personnel titulaire ou régi par un contrat administratif, en application des articles L 3311-1 et L 3321-1 du code du travail.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Velfor Plast à payer aux défendeurs au pourvoi la somme globale de 1 000 euros ; […] Velfort Emballage et Velfort Industrie, emploie plus de 50 salariés et de ce fait, doit faire bénéficier ses salariés de la participation obligatoire aux résultats de l'entreprise, et ce dans le cadre de l'article L. 3321-1 et suivants du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 29 mai 2012, n° 10/03738
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2010 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU – RG n° 09/00085 […] Aux termes de l'article L.3321-1 du code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.
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du code du travail. […] Un plafond de 6 Article L. 3323-1 du code du travail. 7 Article L. 3323-4 du code du travail. 8 Article L. 3323-5 du code du travail. 9 Article L. 3324-2 du code du travail. 10 Article L. 3342-1 du code du travail. 11 Article L. 3324-5 du code du travail. 3 répartition individuelle est déterminé par décret et ne peut faire l'objet d'aucun aménagement. […]
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