Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre II : Mise en place de la participation / Section 1 : Mise en place dans l'entreprise
Article L3322-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 3
Une circulaire questions-réponses du 29 juillet 2011 (NOR : ETST1121460C) précise les conditions et modalités de versement de la PPP, obligatoire pour toutes les sociétés commerciales employant habituellement 50 salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du Code du travail, sous réserve qu'elles versent à leurs associés ou actionnaires des dividendes d'un montant, par action ou par part sociale qui soit en hausse par rapport à la moyenne des dividendes, par part sociale ou action versée au titre des
Lire la suite…Décisions • 18
[…] ARRÊT DU JEUDI 04 JUILLET 2019 […] ' s'agissant des demandes au titre de l'intéressement et de la participation, les dispositions des articles L. 1251-58 et L. 3322-1 à 3322-4 du code du travail excluent les salariés temporaires du bénéfice de la participation aux résultats et de l'application des accords d'intéressement conclus dans les entreprises utilisatrices.
Lire la suite…- Travail temporaire·
- Vienne·
- Contrats·
- Mission·
- Requalification·
- Entreprise utilisatrice·
- Prime·
- Salarié·
- Intéressement·
- Titre
[…] A l'audience publique du 04 Février 2021 devant M. […] « I. – Le II est applicable aux sociétés commerciales qui emploient habituellement cinquante salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail. […]
Lire la suite…- Participation·
- Urssaf·
- Accord·
- Réserve spéciale·
- Redressement·
- Dérogatoire·
- Sociétés·
- Prime·
- Dividende·
- Nord-pas-de-calais
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-50.017, Inédit
[…] Vu les articles L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, alors applicable, L. 3324-1, D. 3324-1 et D. 3324-2 de ce code : […]
Lire la suite…- Participation·
- Réserve spéciale·
- Intérimaire·
- Calcul·
- Sociétés·
- Salarié·
- Dépôt·
- Personnel·
- Expert·
- Salaire
[…] (5) Conformément aux termes de l'article L. 3322-4 du Code du travail, lequel renvoie, pour les modalités de mise en place de la participation au sein d'une UES, à un accord collectif unique couvrant l'unité économique et sociale conclu notamment avec le comité d'entreprise ou ratifié par la majorité qualifiée des salariés concernés (art. R 3322-2 C. trav.). […] Struillou Chronique des jurisprudences sur la représentation du personnel (1er trimestre 2009 SSL 25 mai 2009 n° 1401 p 7)
Lire la suite…