Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre II : Mise en place de la participation / Section 1 : Mise en place dans l'entreprise
Article L3322-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Commentaires • 38
[…] Les modalités de répartition de ce supplément sont définies : par l'accord de participation ou d'intéressement ; ou par un accord spécifique conclu dans les conditions prévues aux articles L.3322-6 pour l'accord de participation, et L.3312-5 du Code du travail s'agissant de l'accord d'intéressement. […] Réintégration du supplément de participation dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale Pour contester le redressement, l'entreprise faisait valoir que des protocoles d'accord de négociations annuelles, instituant le supplément de participation dans les conditions de répartition prévues par l'accord de participation en vigueur, avaient été conclus et déposés à la Direccte, de sorte que les conditions posées par l'article L.3324-9 du Code du travail étaient réunies. […]
Lire la suite…[…] ou par un accord spécifique conclu dans les conditions prévues aux articles L.3322-6 pour l'accord de participation, et L.3312-5 du Code du travail s'agissant de l'accord d'intéressement. […] Réintégration du supplément de participation dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Elle rappelle que l'article 7 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a permis aux très petites entreprises de verser à leur salariés une prime de 1000€ exonérée de charges sociales, à condition que le versement soit prévu par un accord conclu selon les modalités de l'ancien article L442-10 du code du travail, devenuL3322-6.
Lire la suite…- Urssaf·
- Prime·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Cotisations·
- Accord collectif·
- Pouvoir d'achat·
- Circulaire·
- Travail·
- Redressement
[…] Vu les articles L.2132-3, L.3322-6, L.3332-4, L.3334-2 du code du travail, […]
Lire la suite…- Accord·
- Avenant·
- Épargne·
- Syndicat·
- International·
- Métallurgie·
- Comités·
- Participation·
- Entreprise·
- Personnel
3. Cour d'appel de Paris, 19 juin 2008, n° 07/08646
[…] Considérant que pour déclarer le comité d'entreprise irrecevable en sa demande tendant à voir juger que la société H J K L était soumise à l'obligation de conclure un accord de participation aux résultats de l'entreprise, les premiers juges ont estimé que l'action du comité était engagée dans l'intérêt individuel de chacun des salariés de la société H J K L et que ce dernier n'avait pas en conséquence de qualité à agir, – le tribunal ajoutant que la possibilité ouverte à l'employeur par l'article L 442-10 de l'époque, actuel article L.3322-6 du code du travail, […]
Lire la suite…- Entreprise publique·
- Participation·
- Sociétés·
- Comité d'entreprise·
- Décret·
- Marches·
- Code du travail·
- Salarié·
- Assujettissement·
- Liste
[…] 3322 -2 du code du travail ). 3 Article L . 3323-6 du code du travail . 4 Article L . 3322 -6 […] Un plafond de 6 Article L . 3323-1 du code du travail . 7 Article L . 3323-4 du code du travail […]
Lire la suite…