Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre II : Mise en place de la participation / Section 1 : Mise en place dans l'entreprise

Article L3322-8 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L442-2 (AbD), Code du travail L442-2 alinéa 6 phrase 1 V1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L. 3322-2.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 septembre 2021
Abrogé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 119 (V)

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1. Accord intéressement, participation, épargne salariale : un décret fixe les modalités de contrôleAccès limité

www.legisocial.fr · 29 septembre 2021

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1. Amendement 642 (Rect), 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 43 bis c, renuméroté article 119, abroge l'article L3322-8 Code du travail

Il s'agit de simplifier l'examen des accords d'épargne salariale en transférant le contrôle au fond à l'URSSAF, la CGSS ou la MSA. Il est proposé de conserver l'instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords au sein des DIRECCTE et de transférer à la suite de la délivrance du récépissé de dépôt l'intégralité du contrôle au fond de ces accords (intéressement, participation et plans) aux organismes de sécurité sociale compte tenu de leur forte technicité en la matière. Cet amendement permettra de conserver une … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 43 bis c, renuméroté article 119, abroge l'article L3322-8 Code du travail

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 43 bis c, renuméroté article 119, abroge l'article L3322-8 Code du travail

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