Article L3322-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version08/08/2015
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Version09/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L442-18 (AbD)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 118

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.
Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour l'application de ce régime au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1, si l'accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.
L'accord d'entreprise conclu ou le document unilatéral d'adhésion signé est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 3323-4.
Par dérogation aux articles L. 3345-2 et L. 3345-3, les exonérations prévues au chapitre V du présent titre sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion à l'accord de branche agréé.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Incitation à recourir aux dispositifs d’épargne salariale, simplification des seuils : que faut-il retenir du Projet de loi PACTE ?
Village Justice · 6 juillet 2018

[…] Article L.3312-9 pour l'intéressement et L.3322-9 du Code du travail pour la participation), qui seraient abrogées par le projet de loi. […]

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.098 17-13.218, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'enfin, l'article L 3322-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L 3324-1 ou 3324-2, est négocié par branche au plus tard le 30 décembre 2009.

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.096 17-13.216, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'enfin, l'article L 3322-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

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3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/01150
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] * l'article D 3323-2 du code du travail invoqué ne peut déroger à l'article L 3322-9 et dès lors que l'avenant du 18 mars 2010 comprend une possibilité de choix, le mécanisme de la simple déclaration d'adhésion sans accord d'entreprise est exclu.

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