Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre II : Mise en place de la participation / Section 2 : Mise en place dans la branche
Article L3322-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 154
Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L. 3324-1 ou à l'article L. 3324-2, est négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017.
Les entreprises de la branche mentionnées à l'article L. 3323-6 peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié.
Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet article.
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'enfin, l'article L 3322-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L 3324-1 ou 3324-2, est négocié par branche au plus tard le 30 décembre 2009.
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[…] Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'enfin, l'article L 3322-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2016, n° 16/01150
[…] * l'article D 3323-2 du code du travail invoqué ne peut déroger à l'article L 3322-9 et dès lors que l'avenant du 18 mars 2010 comprend une possibilité de choix, le mécanisme de la simple déclaration d'adhésion sans accord d'entreprise est exclu.
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[…] Article L.3312-9 pour l'intéressement et L.3322-9 du Code du travail pour la participation), qui seraient abrogées par le projet de loi. […]
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