Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Contenu des accords
Article L3323-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;
2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.
Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.
Commentaires • 19
Décisions • 34
[…] 2. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur le revenu : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » et aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, […] L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, […] en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du même code. (…). […]
Lire la suite…- Traitements, salaires et rentes viagères·
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[…] Vu les articles L. 3323-4, alinéa 2, et L. 3325-1 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 5 décembre 2012, n° 12/01444
[…] 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées fixé par le ministère de l'économie (conclusions page 17) ainsi qu'il ressort de l'application de l'article L3323-5 du code du travail. […] X fonde sa demande sur l'article D 3324-25 du code du travail qui dispose que lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues au 1° de l'article L 3323-2 les entreprises réalisent les versements correspondant avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée ; […]
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du code du travail. […] Un plafond de 6 Article L. 3323-1 du code du travail. 7 Article L. 3323-4 du code du travail. 8 Article L. 3323-5 du code du travail. 9 Article L. 3324-2 du code du travail. 10 Article L. 3342-1 du code du travail. 11 Article L. 3324-5 du code du travail. 3 répartition individuelle est déterminé par décret et ne peut faire l'objet d'aucun aménagement. […]
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