Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Contenu des accords
Article L3323-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 110
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;
2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.
Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.
Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013.
Commentaires • 19
Décisions • 34
[…] 2. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur le revenu : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » et aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, […] L. 5123-2, L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, […] en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du même code. (…). […]
Lire la suite…- Traitements, salaires et rentes viagères·
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[…] Vu les articles L. 3323-4, alinéa 2, et L. 3325-1 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 5 décembre 2012, n° 12/01444
[…] 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées fixé par le ministère de l'économie (conclusions page 17) ainsi qu'il ressort de l'application de l'article L3323-5 du code du travail. […] X fonde sa demande sur l'article D 3324-25 du code du travail qui dispose que lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues au 1° de l'article L 3323-2 les entreprises réalisent les versements correspondant avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée ; […]
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du code du travail. […] Un plafond de 6 Article L. 3323-1 du code du travail. 7 Article L. 3323-4 du code du travail. 8 Article L. 3323-5 du code du travail. 9 Article L. 3324-2 du code du travail. 10 Article L. 3342-1 du code du travail. 11 Article L. 3324-5 du code du travail. 3 répartition individuelle est déterminé par décret et ne peut faire l'objet d'aucun aménagement. […]
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