Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise / Chapitre III : Contenu et régime des accords / Section 1 : Contenu des accords
Article L3323-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité.
Commentaires • 17
[…] * ou (seulement pour la participation), placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application de l'article L 3323-3 du Code du travail. […] Cet article autorise à titre dérogatoire pour les Scopl'affectation totale de la participation dans des comptes courants bloqués.
Lire la suite…[…] les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article (article L.3323-3 du Code du travail) au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi no 78-763 du 19 juillet 1978. […] L.137-16 du Code de la sécurité sociale, L. no 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 3. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 3323-2 du code du travail : " L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation : 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; 2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. […]
Lire la suite…- Traitements, salaires et rentes viagères·
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[…] que s'il n'est pas contestable que cet accord est postérieur au 1 er janvier 2007 et que la loi du 30 décembre 2006 prise en son article 17 dispose que « dans les entreprises qui ont signé un accord de participation après le 1 er janvier 2007 les sommes perçues par le salarié au titre de la réserve spéciale de participation peuvent être affectées soit en totalité au PEE, […] aucune disposition légale ne fait de cette formule de placement une condition de l'exclusion de la législation de sécurité sociale de la réserve spéciale de participation prévue par l'article L. 3325-1 du code du travail précité, lequel ne prévoit pas que les sommes doivent être affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-3 ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 février 2021, n° 17/04399
[…] > une lettre d'observations de l'Urssaf, du 03 octobre 2016, comportant 19 postes, et aboutissant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, assurance chômage et AGS de 36 706€, […] — en application des articles L. 135-2-1 sur le forfait social sur participation, et L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux du forfait social est maintenu à 8 % pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités de l'article L. 3323-3 du code du travail, au sein des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978,
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